Droit du sol, référendum sur l’immigration… Ces mesures de Bardella contraires à la Constitution (2024)

Décryptage Le président du Rassemblement national a détaillé lundi son programme et fait une longue liste de propositions concernant l’immigration. Mais nombre de mesures pourraient se heurter au mur de la Constitution et aux règles européennes.

A six jours du premier tour des élections législatives anticipées, Jordan Bardella a détaillé lundi le programme qu’il entend mettre en œuvre en cas d’accession à Matignon. Se posant en «candidat de la vérité», il a dénoncé «les mesures inapplicables non financées» des candidats de gauche avant de dérouler ses propositions.

S’il devait être nommé Premier ministre, Jordan Bardella voudrait empêcher les Français binationaux d’accéder à certains «postes stratégiques», supprimer le droit du sol, restreindre le regroupement familial ou encore supprimer «toutes les dérogations qui empêchent les expulsions d’étrangers». Ces mesures peuvent-elles réellement être mises en œuvre?

• Restriction d’accès à certains postes pour les binationaux

«Je vous confirme que les postes les plus stratégiques de l’Etat seront réservés aux citoyens français et aux nationaux français», a affirmé lundi le président du Rassemblement national (RN) devant la presse. Jordan Bardella veut ainsi réserver un certain nombre de «postes stratégiques» dans les secteurs liés à la sécurité et à la défense «exclusivement à des citoyens français». Il est toutefois resté flou sur les emplois concernés.

A lire aussi

Sauf que. Qu’ils possèdent une ou plusieurs autres nationalités en plus de la française, tous les binationaux (ou plurinationaux) sont Français. «Le Conseil constitutionnel a déjà eu plusieurs fois l’interprétation de dire qu’il n’y a pas de distinction entre les nationaux en fonction qu’ils soient naturalisés, de naissance, de sol ou de sang. Quand on est national français, on est national français. Les binationaux sont nationaux», explique au «Nouvel Obs» Anne-Charlène Bezzina, maîtresse de conférences en droit public à l’université de Rouen (Seine-Maritime).

Interdire certains emplois aux binationaux poserait donc un problème vis-à-vis du principe d’égalité. En plus de son aspect «anticonstitutionnel», la mesure ouvrirait, selon le professeur de droit public Serge Slama, la possibilité d’un recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme ou le Conseil d’Etat. Une telle mesure n’a d’ailleurs été instaurée que sousle régime collaborationniste de Vichy, quand la fonction publique était réservée aux personnes d’ascendance française. «Le but était d’empêcher les médecins juifs ou les avocats juifs d’exercer en France. C’était une mesure ouvertement antisémite à l’époque.»

• Suppression du droit du sol

Autre priorité du Rassemblement national: la suppression du droit du sol, qui permet à un enfant né en France de parents étrangers de devenir français à sa majorité. Ce principe, devenu un fondement républicain en1889, est en vigueur depuis le XVI^esiècle. Et sa suppression relève d’une obsession identitaire qui a toujours figuré dans le programme du Front national de Jean-Marie Le Pen. Avec le RN donc, seuls pourront devenir français les enfants ayant au moins un parent français.

Ce droit du sol «ne se justifie plus dans un monde à 8milliards d’individus. Et alors que se multiplient sur notre sol les preuves quotidiennes de notre incapacité à intégrer et à assimiler», a justifié Jordan Bardella lundi. Il y a quelques mois, Marine Le Pen avait déjà estimé sur le plateau de BFMTV que «la nationalité française devrait s’hériter ou se mériter». «Le droit du sol devrait être supprimé dans toute la France», martelait alors la présidente du groupe RN à l’Assemblée nationale.

A lire aussi

Si le droit du sol relève «du domaine de la loi», indique la politologue Anne-Charlène Bezzina, il fait aussi partie des principes fondamentaux de la République. Le Conseil constitutionnel pourrait donc être saisi et estimer que le droit du sol est consubstantiel à la tradition républicaine française.

• Accélération de l’expulsion des étrangers

Selon le programme détaillé du parti d’extrême droite, la suppression du droit du sol intégrerait un projet de loi contenant plusieurs «mesures d’urgence» sur l’immigration. S’y ajouterait la suppression des «dérogations qui empêchent les expulsions d’étrangers», le retour du délit de séjour irrégulier, le remplacement de l’Aide médicale d’Etat (AME) par une «aide d’urgence vitale» et une restriction du regroupement familial.

«Tout dépend de ce qu’il entend par la facilitation desexpulsions d’étrangers», souligne Anne-Charlène Bezzina. Mais cette mesure pourrait bien se heurter au «droit à une vie familiale normale» consacré par le préambule de 1946, la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et la Charte des Droits fondamentaux de l’UE.

A lire aussi

Si Jordan Bardella n’a pas donné plus de détails sur ce point, Marine Le Pen avait déposé fin 2022une proposition de loi visant à accélérer l’expulsion à la suite d’une OQTF en abaissant le délai de départ volontaire à quarante-huit heures. Une mesure inapplicable en l’état puisqu’elle rentrerait en violation du droit de l’Union européenne qui prévoit que «lorsqu’un Etat prend une mesure d’éloignement, le ressortissant a un délai de départ volontaire de sept à trente jours» pour introduire un recours. Quant à la révision de l’excuse de minorité, qui pourrait permettre d’expulser des mineurs, le Conseil constitutionnel «s’est déjà prononcé, le 29août 2022sur l’obligation d’une dérogation pénale pour les mineurs».

• Rétablissem*nt du «délit de séjour irrégulier»

Devant la presse, Jordan Bardella a promis le rétablissem*nt du «délit de séjour irrégulier». Cette mesure, qui devait figurer dans la loi immigration, votée en janvier, a été retoquée avec 40% du texte. Longtemps appliqué en France, le délit de séjour irrégulier a été supprimé sous la présidence de François Hollande, en2012. Cette abrogation a permis à la France de s’aligner sur le droit européen à la suite de deux arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne.Elle prend surtout en compte des arrêts de la Cour de Cassation, plus haute juridiction française, selon qui un étranger ne peut être placé en garde à vue seulement parce qu’il est en situation irrégulière. «D’autant plus qu’une telle mesure serait absolument inutile», assure Anne-Charlène Bezzina, les personnes en situation irrégulière étant déjà menacées d’OQTF.

• Référendum sur l’immigration

Quant au reste des propositions sur l’immigration, nécessitant une révision constitutionnelle, Jordan Bardella adit son intention de «convaincre» le président de la Républiquede la «nécessité d’organiserun référendumsur la base de l’article 11[de la Constitution]» afin de «protéger la France d’une submersion migratoirequi n’en est qu’au début du commencement». «Grand bien lui fasse, mais c’est avec le Sénat que le chef du gouvernement doit se mettre d’accord», assène Anne-Charlène Bezzina.

D’autant que c’est oublier que ce même article11précise les champs d’application dudit référendum. A savoir, «tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent». Difficile donc d’y faire entrer la priorité nationale et l’immigration, éléments qui touchent aux libertés et au principe de fraternité sur l’accueil des étrangers.

A lire aussi

En son temps, alors président de la République, Charles de Gaulle avait bien réussi à proposer aux Français deux réformes constitutionnelles en s’appuyant sur l’article11: en1962, avec la mise en place du suffrage universelet en1969 avec la régionalisation. «Il avait alors sciemment violé l’usage de cet article», explique la politologue. La mesure avait amené le Conseil d’Etat à se prononcer. Les Sages avaient alors estimé qu’il était possible d’avoir recours à l’article11 pour des réformes législatives, mais pas constitutionnelles.

Seule solution pour Jordan Bardella: proposer au préalable une modification de l’article11, c’est-à-dire un «référendum sur le référendum», via l’article89 qui organise les réformes constitutionnelles. «D’ici là, 2027sera bien loin», conclut Anne-Charlène Bezzina.

• Baisse de la TVA sur l’électricité

En dehors de son – indigeste – volet immigration, Jordan Bardella a indiqué souhaiter refaire de la France un «paradis énergétique». Le Rassemblement national entend ainsidiminuer le taux de la TVA appliquée à l’électricité de 20% à 5,5%. Dans les faits, si modifier la TVA passe par la loi, cette opération reste encadrée par des normes européennes. Seuls une vingtaine de «produits» peuvent bénéficier d’un taux réduit: les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques, les livres, journaux et périodiques, ou encore le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés. De même, un taux réduit peut être appliqué à la «distribution de gaz naturel, d’électricité et de gaz urbain», mais pas aux carburants. Pour tenir sa promesse, le président du parti d’extrême droite devra donc renégocier les règles énergétiques européennes. Ou entrer en conflit avec Bruxelles.

Par Margaux Otter